Accident de la route
La réglementation applicable
La loi du 5 juillet 1985 dite la loi BADINTER, est venue définir la notion d’accident de la circulation, il s’agit « d’un accident dans lequel est implique un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ».
La définition de véhicule terrestre à moteur est une définition très large et permet d’englober les voitures, les deux roues munis d’un moteur mais également les camions, les tracteurs, les bus…
Toute victime d’un accident de la circulation peut être indemnisée qu’elle soit automobiliste, motard, passager, cycliste, piéton.
Sont indemnisés :
- Les conducteurs non fautifs lorsqu’un véhicule est impliqué dans l’accident
- Le passager d’un véhicule accidenté
- Les piétons et cyclistes heurtés, sauf s’ils ont commis une faute d’une exceptionnelle gravité,
- Les mineurs de moins de 16 ans, les majeurs de plus de 70 ans et les personnes atteintes d’un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égale à 80% qui ne sont pas conducteurs, quelle que soit la faute commise,
Si l’accident survenu implique un ou plusieurs autres véhicules, vous êtes alors considéré comme « victime indirecte » et l’assureur du conducteur responsable devra intervenir pour indemniser vos préjudices.
Il est des cas ou votre propre assureur prendra en charge le dossier en phase amiable conformément à un accord qui existe entre les assureurs « la convention IRCA », laquelle permet à l’assureur de la victime de gérer le dossier de son assuré dans le cas où les séquelles de la victime ne dépassent pas un certain seuil.
Il est important d’être assisté puisque les assureurs ont tendance à proposer ou faire accepter à leur assuré des indemnisations largement sous-évaluées.
Note : Si le véhicule responsable n’est pas assuré, vous pouvez tout de même être indemnisés de votre préjudice via l’intervention du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).
Si l’accident est survenu sans l’implication d’un autre véhicule, c’est votre assurance auto qui interviendra à condition d’être titulaire d’un contrat « Garantie sécurité du conducteur » autrement dit « Tous risques ».
L’assistance d’un conseil est la encore opportune pour s’assurer que les garanties contractuelles sont bien exécutées
En cas d’accident, plusieurs préjudices peuvent naitre, on parle alors de dommage corporel qui recouvre à la fois l’atteinte à l’intégrité physique et psychologique.
Veillez à respecter les délais pour conserver et faire valoir vos droits.
Quelques conseils utiles :
- Déclarer sans délai votre sinistre à votre assureur afin de mettre en jeu les garanties contractuelles ou lui permettre de se rapprocher de l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident
- Conserver le maximum de preuves:
- Obtenir le procès-verbal d’enquête effectué par les autorités intervenues au moment de l’accident
- Faire rédiger un certificat médical avec description de vos blessures
- Obtenir des témoignages de personnes présentes au moment de l’accident
- Conserver les documents médicaux
- Se faire assister lors de l’expertise: La présence de votre conseil est nécessaire puisque nous constatons souvent que certains post sont omis et qu’il est par la suite plus compliqué de les faire valoir dans le cadre de l’indemnisation,
Maître RAYBAUD remet systématiquement un tableau des préjudices à retourner dument rempli, avec les pièces justificatives pour préparer au mieux l’expertise. De retour d’expérience, ce tableau permet à ses clients d’organiser leurs pensées pour exposer au mieux les conséquences de l’accident sur leur vie tant personnelle que professionnelle.
- Conseil : N’acceptez aucune provision ni offre d’indemnisation de l’assureur ou d’un régleur sans consultation préalable de votre conseil.
Il est toujours possible d’envisager une résolution amiable du dossier avec l’assureur (à condition d’être assisté d’un avocat compétent en matière de réparation du préjudice corporel).
Si la phase amiable est un échec ou alors qu’elle n’est pas envisageable, il convient de s’orienter vers la voie judiciaire (saisine du tribunal) pour lequel la présence de l’avocat est obligatoire.