Responsable identifié et pénalement responsable : Les agressions font dans la plupart des dossiers l’objet d’une enquête pénale et donne lieu à un procès pénal.

Si l’agresseur est reconnu pénalement responsable il est possible de vous constituer partie civile et d’obtenir réparation des préjudices subis.

Si l’agresseur est inconnu ou non solvable, il est possible de saisir un fonds de garantie : la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI).

La saisine de la CIVI est conditionnée par un seuil de gravité de vos séquelles qui seront déterminées par une expertise médicale à laquelle il est important d’être assisté par votre conseil.

• Détenir copie de la plainte pénale, le procès-verbal d’enquête et les auditions en votre possession
• Faire constater vos blessures par un médecin
• Se faire assister dès la réception de l’avis à victime et communiquer le jugement si la culpabilité du prévenu a déjà été jugée
• Se faire assister lors de l’expertise: La présence de votre conseil est nécessaire puisque nous constatons souvent que certains post sont omis et qu’il est par la suite plus compliqué de les faire valoir dans le cadre de l’indemnisation,

Me RAYBAUD remet systématiquement un tableau des préjudices a retourner dument rempli, accompagné des pièces justificatives pour préparer au mieux l’expertise. De retour d’expérience, ce tableau permet à ses clients d’organiser leurs pensées pour exposer au mieux les conséquences de l’accident sur sa vie tant personnelle que professionnelle.

• N’accepter aucune provision ni offre d’indemnisation de l’assureur ou d’un régleur sans consultation préalable de votre conseil.