Accident de service (fonctionnaires) ou maladies professionnelles
Qu’est ce qu’un accident de service, un accident de trajet ou une maladie professionnelle ?
L’accident de service : L’accident de service (pour les agents fonctionnaires) est à distinguer de l’accident de travail (pour les agents non titulaires).
Est considéré comme un accident de service, un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion des fonctions de l’agent, à un moment précis et à un endroit de l’exercice de celles-ci.
Pour être reconnu comme accident de service, l’accident doit résulter de l’action violente et soudaine d’une cause extérieure provoquant au cours du travail ou du trajet (inclus accident de trajet), des lésions corporelles.
Il y a désormais une présomption d’imputabilité de l’accident de service.
L’autorité peut décider de la non imputabilité. Dans ce cas-là il est important de vous rapprocher de Me RAYBAUD pour apprécier s’il y a lieu de contester la non imputabilité.
Attention la contestation de la décision est encadrée dans un délai de deux mois. Passé ce délai, la décision de non imputabilité ne pourra plus être contestée.
L’accident de trajet : L’accident de trajet est un accident survenu « à l’occasion de l’exercice des fonctions » lorsque le déplacement et le choix du parcours suivi sont exclusivement dictés par la seule intention de se rendre au travail ou d’en revenir « dans la mesure où ce parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel ou indépendant de l’emploi ».
La maladie professionnelle : Les maladies professionnelles ou à caractère professionnel résultent :
- Soit de l’exposition prolongée à un risque professionnel,
- Soir d’une intoxication lente sous l’effet répété de certaines substances ou émanations au contact desquelles l’agent est exposé de façon habituelle dans ses activités professionnelles.
Les différentes étapes se résument ainsi :
- Déclarer à l’administration l’accident de service ou de trajet dans les 48H de la survenance ; ( formulaire déclaration accident de service : citis_annexe_declaration-as.pdf (format PDF/ 414 Ko);
- Faire constater vos séquelles par un médecin ;
- Réunir tous documents permettant de démontrer l’imputabilité au service et les éventuelles fautes de l’administration . L’administration va alors réaliser une enquête afin d’apprécier l’imputabilité de l’accident au service et constitution éventuellement un dossier pour la consultation de la commission départementale de réforme si l’autorité ne souhaite pas reconnaitre le caractère « imputable » de l’accident ;
- Si une expertise médicale est mise en place vous devez en tant que victime vous y présenter pour que le médecin constate vos dommages,
Il est important de se faire assister par votre conseil lors de l’expertise puisque nous constatons souvent que certains post sont omis et qu’il est par la suite plus compliqué de les faire valoir dans le cadre de l’indemnisation,
Me RAYBAUD remet systématiquement un tableau des préjudices à retourner dument rempli, accompagné des pièces justificatives, pour préparer au mieux l’expertise. De retour d’expérience, ce tableau permet à ses clients d’organiser leurs pensées pour exposer au mieux les conséquences de l’accident sur sa vie tant personnelle que professionnelle.
- N’accepter aucune provision ni offre d’indemnisation de l’assureur ou d’un régleur sans consultation préalable de votre conseil.
- NE JAMAIS adresser de réclamation indemnitaire avant d’avoir consulté votre conseil, cela pourra avoir des conséquences en matière de prescription (délai prévu par la loi, passé lequel la justice ne peut plus être saisie.)
- Détenir copie de la plainte pénale, le procès-verbal d’enquête et les auditions en votre possession
- Faire constater vos blessures par un médecin
- Se faire assister dès la réception de l’avis à victime et communiquer le jugement si la culpabilité du prévenu a déjà été jugée
- Se faire assister lors de l’expertise: La présence de votre conseil est nécessaire puisque nous constatons souvent que certains post sont omis et qu’il est par la suite plus compliqué de les faire valoir dans le cadre de l’indemnisation,
Me RAYBAUD remet systématiquement un tableau des préjudices a retourner dument rempli, accompagné des pièces justificatives pour préparer au mieux l’expertise. De retour d’expérience, ce tableau permet à ses clients d’organiser leurs pensées pour exposer au mieux les conséquences de l’accident sur sa vie tant personnelle que professionnelle.
- N’accepter aucune provision ni offre d’indemnisation de l’assureur ou d’un régleur sans consultation préalable de votre conseil.