Accident de la vie
Qu’est ce qu’un accident de la vie ?
Un accident de la vie courante est généralement considéré comme un traumatisme non intentionnel qui est ni un accident de la route, ni un accident du travail.
Il peut s’agir :
- D’accidents domestiques, se produisant au domicile (chute, coupure, brulure…) ou dans ses abords immédiats
- Des accidents survenant à l’extérieur du domicile, tel que dans ou sur un parking, dans un magasin, sur une voie publique…
- Des accidents survenant durant les loisirs, ou en vacances
- Des accidents scolaires
- Un accident de chasse
Chaque situation doit être étudiée afin de déterminer si un droit à indemnisation est identifiable et dans l’affirmative s’il peut être optimisé.
De plusieurs natures, il convient cependant de distinguer entre :
- Accidents survenus en dehors de la responsabilité d’un tiers
Il s’agit généralement des accidents de la vie courante tel qu’une chute, une brulure ou une coupure et lorsqu’aucune personne n’en est à l’origine.
Dans cette hypothèse c’est votre assureur qui doit prendre en charge vos préjudices à condition d’être titulaire d’un contrat « Garantie accident de la vie ».
Dans l’hypothèse où l’indemnisation nécessite la mise en jeu d’un contrat de garantie accident de la vie, il conviendra de vérifier les conditions générales et particulières du contrat souscrit pour ce faire le recours à un conseil et nécessaire pour s’assurer de leur bonne application.
- Accidents survenus « à cause » d’un tiers
On distingue ici la responsabilité civile de la responsabilité contractuelle.
Le code civil prévoit des cas de responsabilité civile :
- L’article 1242 du code civil prévoit ainsi que l’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause – par son propre fait – par le fait des personnes dont on doit répondre (ses enfants, ses salariés …) – par le fait des choses que l’on a sous sa garde – Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont notamment responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs.
- L’article 1243 du code civil prévoit quant à lui que l’on est responsable des dommages causés par l’animal dont on est propriétaire ou que l’on garde.
Le code civil prévoit également des cas de responsabilité contractuelle (articles 1103 et suivants du code civil).
Bien que vous ne signiez pas expressément de contrat, un contrat né dès lors que vous achetez un ticket de croisière sur un bateau par exemple ou encore un ticket de parking.
Maître RAYBAUD, vous guidera pour rassembler les pièces nécessaires pour établir la responsabilité du tiers et déterminer le régime de responsabilité applicable.
Sont indemnisés :
- Les conducteurs non fautifs lorsqu’un véhicule est impliqué dans l’accident
- Le passager d’un véhicule accidenté
- Les piétons et cyclistes heurtés, sauf s’ils ont commis une faute d’une exceptionnelle gravité,
- Les mineurs de moins de 16 ans, les majeurs de plus de 70 ans et les personnes atteintes d’un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égale à 80% qui ne sont pas conducteurs, quelle que soit la faute commise,
En cas d’accident, plusieurs préjudices peuvent naitre, on parle alors de dommage corporel qui recouvre à la fois l’atteinte à l’intégrité physique et psychologique.
Veillez à respecter les délais pour conserver et faire valoir vos droits (prescription biennale).
Quelques conseils utiles :
- Déclarer sans délai votre sinistre à votre assureur et à l’assureur du tiers responsable afin de mettre en jeu les garanties contractuelles ou lui permettre de se rapprocher de l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident
- Conserver le maximum de preuves:
- Obtenir le procès-verbal d’enquête effectué par les autorités intervenues au moment de l’accident
- Faire rédiger un certificat médical avec description de vos blessures
- Obtenir des témoignages de personnes présentes au moment de l’accident
- Conserver les documents médicaux
- Se faire assister lors de l’expertise: La présence de votre conseil est nécessaire puisque nous constatons souvent que certains post sont omis et qu’il est par la suite plus compliqué de les faire valoir dans le cadre de l’indemnisation,
Me RAYBAUD remet systématiquement un tableau des préjudices à retourner dument rempli, accompagné des pièces justificatives, pour préparer au mieux l’expertise. De retour d’expérience, ce tableau permet à ses clients d’organiser leurs pensées pour exposer au mieux les conséquences de l’accident sur sa vie tant personnelle que professionnelle.
- N’accepter aucune provision ni offre d’indemnisation de l’assureur ou d’un régleur sans consultation préalable de votre conseil.
Il est toujours possible d’envisager une résolution amiable du dossier avec l’assureur (à condition d’être assisté d’un avocat compétent en matière de réparation du préjudice corporel).
Si la phase amiable est un échec ou alors qu’elle n’est pas envisageable, il convient de s’orienter vers la voie judiciaire (saisine du tribunal) pour lequel la présence de l’avocat est obligatoire.