Faute médicale / Accidents médicaux
Qu’est qu’un accident médical / erreur médical ?
A ce jour, l’indemnisation des accidents médicaux est régie par les dispositions de l’article L. 1142-1 et suivants du Code de la santé publique issus notamment de la loi du 4 mars 2002 dite loi « KOUCHNER».
- La faute médicale
La faute médicale peut correspondre à différentes situations : erreur de diagnostic, défaut de diagnostic, faute technique (violation des règles de l’art du professionnel du santé), défaut d’information, violation des règles déontologiques.
Pour obtenir réparation des dommages subis, il faudra démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
- L’infection nosocomiale
Une infection nosocomiale ou infection associée aux soins est une infection contractée au cours d’un séjour dans un établissement de soins. Elle peut être directement liée aux soins ou survenir durant l’hospitalisation, en dehors de tout acte médical.
Il n’est pas nécessaire de démontrer l’existence d’une faute pour être indemnisé dans ce cas.
- L’aléa thérapeutique
L’aléa thérapeutique se définit comme « la survenance, en dehors de toute faute du praticien, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé ».
Ainsi, les victimes d’aléa thérapeutique peuvent être indemnisées au titre de la solidarité nationale par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) sous certaines conditions.
D’une part, le dommage doit être « directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ».
Ensuite, le dommage doit avoir « pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci ».
Enfin, le dommage doit présenter un caractère de gravité fixé par décret.
Maître RAYBAUD vous assistera pour déterminer le fait à l’origine du dommage, sa qualification juridique et par conséquent déterminer qui sera tenu de vous indemniser, apprécier les éventuels partages de responsabilité (une faute+ une infection nosocomiale) et le régime d’indemnisation applicable.
Selon les situations ci-dessus exposées, différents interlocuteurs vont se présenter à vous.
- En cas de faute médical le praticien ou l’établissement de soin
- En cas d’infection nosocomiale : l’établissement de soin ou l’ONIAM (en fonction du seuil de gravité)
- En cas d’aléa thérapeutique : l’ONIAM
Maître RAYBAUD vous aidera à déterminer auprès de qui l’indemnisation peut être exigée et le choix de procédure :
- Saisine de la CCI (Commission « régionale » de conciliation et d’indemnisation), conditionnée par des seuils de gravité et qui permet de disposer d’une expertise médicale (gratuitement)
- Saisine du Tribunal judiciaire (médecin libéral et clinique privée) ou du Tribunal Administratif (praticiens hospitalier, Hopitaux, établissements publics de soins)
Sont indemnisés :
- Les conducteurs non fautifs lorsqu’un véhicule est impliqué dans l’accident
- Le passager d’un véhicule accidenté
- Les piétons et cyclistes heurtés, sauf s’ils ont commis une faute d’une exceptionnelle gravité,
- Les mineurs de moins de 16 ans, les majeurs de plus de 70 ans et les personnes atteintes d’un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égale à 80% qui ne sont pas conducteurs, quelle que soit la faute commise,
Si l’accident survenu implique un ou plusieurs autres véhicules, vous êtes alors considéré comme « victime indirecte » et l’assureur du conducteur responsable devra intervenir pour indemniser vos préjudices.
Il est des cas ou votre propre assureur prendra en charge le dossier en phase amiable conformément à un accord qui existe entre les assureurs « la convention IRCA », laquelle permet à l’assureur de la victime de gérer le dossier de son assuré dans le cas où les séquelles de la victime ne dépassent pas un certain seuil.
Il est important d’être assisté puisque les assureurs ont tendance à proposer ou faire accepter à leur assuré des indemnisations largement sous-évaluées.
Note : Si le véhicule responsable n’est pas assuré, vous pouvez tout de même être indemnisés de votre préjudice via l’intervention du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).
Si l’accident est survenu sans l’implication d’un autre véhicule, c’est votre assurance auto qui interviendra à condition d’être titulaire d’un contrat « Garantie sécurité du conducteur » autrement dit « Tous risques ».
L’assistance d’un conseil est la encore opportune pour s’assurer que les garanties contractuelles sont bien exécutées
- Obtenir la communication de l’intégralité de votre dossier médical
- Obtenir la communication des bordereaux de l’organisme de sécurité sociale de la date des faits à la date de consolidation de votre état
- Obtenir la communication des bordereaux de votre mutuelle de la date des faits à la date de consolidation de votre état
- Se faire assister lors de l’expertise: l’expertise médicale est une étape cruciale puisqu’elle va déterminer la nature du fait ouvrant droit à indemnisation, et d’établir vos préjudices.
Plusieurs rendez vous seront effectués avec votre conseil afin de préparer cette étape primordiale de votre dossier.
Me RAYBAUD remet systématiquement un tableau des préjudices a retourner dument rempli, accompagné des pièces justificatives, pour préparer au mieux l’expertise. De retour d’expérience, ce tableau permet à ses clients d’organiser leurs pensées pour exposer au mieux les conséquences de l’accident sur sa vie tant personnelle que professionnelle.
- N’accepter aucune provision ni offre d’indemnisation de l’assureur ou d’un régleur sans consultation préalable de votre conseil.
- NE JAMAIS adresser de réclamation indemnitaire avant d’avoir consulté votre conseil, cela pourra avoir des conséquences en matière de prescription (délai prévu par la loi, passé lequel la justice ne peut plus être saisie.)