Honoraires
Les honoraires de l’Avocat sont libres et fixés en accord avec le client. Depuis le décret n°2017-1226 du 2 août 2017, une convention d’honoraires est obligatoire entre l’avocat et le client, hors cas de décision d’aide juridictionnelle totale.
La convention d’honoraires précisera en détail les modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et l’ensemble des frais, débours et émoluments susceptibles d’être exposés
Ce premier rendez-vous permet de prendre connaissance de votre situation, d’apprécier les voies de droit envisageables et vérifier les délais pour agir.
Ce rendez-vous pourra donner lieu à l’élaboration et la communication d’un devis et cela gratuitement.
La fixation des honoraires
Honoraire de base (forfaitaire) + Honoraire de résultat,
Selon la nature et le degré de complexité du dossier, un honoraire sous la forme d’un forfait est fixé par convention d’honoraires signée entre le client et l’avocat.
Cet honoraire intègre l’intégralité des diligences définie par convention d’honoraires aussi bien pour les dossiers gérés en phase amiable qu’en phase judiciaire.
Il s’agit donc d’un montant fixe versé pour l’ensemble de la procédure.
Le montant est donc connu dés le départ et n’est pas lié au temps passé par l’Avocat.
Consciente de la difficulté dans laquelle les clients se trouvent lors de la prise de contact, Maître RAYBAUD, s’engage à ne pas vous demander d’avance.
Le règlement interviendra après l’obtention de provisions ou de l’indemnisation.
L’honoraire de résultat complémentaire viens en plus de l’honoraire forfaitaire et est calculé en fonction des gains obtenus.
En pratique il s’agit de 5 à 10% des sommes HT alloués au client.
L’honoraire de résultat ne peut jamais être la seule rémunération. En effet, les règles déontologiques de l’avocat interdisent le pacte de quota litis, fixant exclusivement les honoraires en fonction du résultat de l’affaire.
Certaines assurances dites de « protection juridique » permettent de couvrir les honoraires d’avocat.
Si vous avez souscrit une telle assurance, les honoraires peuvent être pris en charge, en partie ou en totalité, par la police d’assurance.
Dans cette hypothèse, le paiement des honoraires est effectué, en principe, directement par la compagnie d’assurance.
Il est recommandé à chacun de vérifier parmi les différentes polices d’assurance souscrites (assurance responsabilité civile, assurance habitation…) l’existence d’une telle assurance de protection juridique.
Cette garantie peut permettre de faire prendre en charge par l’assureur, sous certaines conditions, tout ou partie des honoraires d’avocat, des frais d’huissiers et d’expertises judiciaires notamment.
Enfin, l’assuré dispose toujours du libre choix de son Avocat.
L’aide juridictionnelle est un dispositif permettant de bénéficier d’une aide financière de l’Etat lorsque:
– Les ressources financières du demandeur et de son foyer sont inférieures à un plafond.
– L’action en justice n’est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.
– Le demandeur ne dispose pas d’assurance de protection juridique couvrant les frais du procès. Cette aide peut être totale ou partielle.
Un simulateur est présent sur le site : https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle
Le dossier peut être téléchargé sur le site service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
Ce dossier doit être complété, signé et accompagné des pièces justificatives (notamment : pièce d’identité, livret de famille, dernier avis d’imposition, justificatif de ressources des six derniers mois, justificatif de domicile de moins de trois mois).
Maitre RAYBAUD accepte d’intervenir pour les clients bénéficiant de l’aide juridictionnelle.
N’hésitez pas à vous rapprocher du cabinet afin d’obtenir davantage d’informations.