Accident du travail
Qu’est un accident de travail ?
L’article L 411-1 du Code de la Sécurité Sociale, définit l’accident du travail comme :
“L’accident survenu, quelle qu’en soit la cause, par le fait ou à l’occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre, ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.”
Un accident du travail, est un accident survenu sur le lieu de travail et/ou pendant les heures de travail, durant le trajet pour aller ou rentrer du travail, d’une maladie professionnelle.
Deux situations sont envisageables :
- L’accident sans tiers responsable:
L’accident doit être déclaré à la sécurité sociale qui déterminera le caractère professionnel ou non de l’accident.
Dans le cas où le caractère professionnel est reconnu, la victime sera expertisée par un médecin missionné par la sécurité sociale qui fixera son incapacité permanente et la date de consolidation.
En fonction du taux retenu, la sécurité sociale versera à la victime une indemnisation forfaitaire.
- L’accident du travail à la suite de la faute inexcusable de l’employeur
Constitue une faute inexcusable de l’employeur tout manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers son salarié.
Un tel manquement est caractérisé lorsque celui-ci n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié de la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors même qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé (régime régit par les articles L 452-1 et suivant du code de la sécurité sociale).
Les juges ont par exemple retenu la faute inexcusable dans le cas suivant : un accroissement de la charge de travail d’un salarié suite à une politique de réduction des coûts, avec des objectifs intenables qui mène à l’infarctus du salarié (Cass. Civ. 2ème 8 novembre 2012 n°11-23.8555).
Dans le cas où vous êtes victime reconnue d’un accident du travail et arrêté à la suite de cet accident, vous pouvez obtenir différents types d’indemnités :
- Une indemnité journalière : elle est directement versée par la sécurité sociale et un complément est versé par l’employeur. Elle a pour but de compenser la perte de revenus du salarié accidenté pendant sa période (plus ou moins longue) d’absence. Il est également possible que vous continuiez à percevoir votre salaire pendant votre arrêt de travail. Dans ce cas-là, c’est votre employeur qui percevra les indemnités journalières,
- Une indemnité temporaire d’inaptitude,
- Une rente d’incapacité temporaire,
- Une rente d’incapacité permanente : dans le cas où vous avez des séquelles à la suite de votre consolidation,
- Une majoration de la rente dans le cas où l’employeur a commis une faute inexcusable.
L’indemnisation doit respecter plusieurs étapes que Maître RAYBAUD veillera à contrôler et respecter.
Les différentes étapes se résument ainsi :
- Déclaration à l’employeur de l’accident du travail ou de trajet dans les 24H de la survenance ;
- L’employeur déclare dans les 48 heures votre accident de travail à la CPAM ;
- Une expertise médicale est mise en place à laquelle en tant que victime vous devant vous présenter pour que le médecin constate vos dommages,
- L’employeur vous remet une feuille d’accident du travail
- La CPAM prend une décision d’indemnisation : acceptation ou refus d’indemniser
Il est possible de contester la décision de refus d’indemniser pris la CPAM. Pour ce faire se rapprocher de votre conseil qui devra contester la décision de la CPAM dans un délai impératif.
Il est également possible de contester le taux d’incapacité ou le montant d’indemnisation proposé.
En effet le taux d’incapacité ou d’invalidité est fixé par la CPAM après expertise médicale, s’il est inférieur à 10% l’indemnisation prend la forme d’un capital, dans le cas inverse, il s’agit d’une rente
- Détenir copie de la plainte pénale, le procès-verbal d’enquête et les auditions en votre possession
- Faire constater vos blessures par un médecin
- Se faire assister dès la réception de l’avis à victime et communiquer le jugement si la culpabilité du prévenu a déjà été jugée
- Se faire assister lors de l’expertise: La présence de votre conseil est nécessaire puisque nous constatons souvent que certains post sont omis et qu’il est par la suite plus compliqué de les faire valoir dans le cadre de l’indemnisation,
Me RAYBAUD remet systématiquement un tableau des préjudices a retourner dument rempli, accompagné des pièces justificatives pour préparer au mieux l’expertise. De retour d’expérience, ce tableau permet à ses clients d’organiser leurs pensées pour exposer au mieux les conséquences de l’accident sur sa vie tant personnelle que professionnelle.
- N’accepter aucune provision ni offre d’indemnisation de l’assureur ou d’un régleur sans consultation préalable de votre conseil.