Dommages résultant de travaux publics ou d’ouvrages publics
Qu’est un dommage résultant de travaux publics ou d’ouvrages publics ?
L’Etat, les collectivités publiques et les entreprises qui travaillent pour leur compte, telles les sociétés concessionnaires d’autoroutes, sont responsables des dommages causés par les ouvrages dont ils ont la garde ou par les travaux publics entrepris.
Toute victime d’un accident ou d’une gêne de quelque sorte dont l’une des causes peut être attribuée à un ouvrage public ou un travail public peut, si certaines conditions sont réunies, demander une indemnisation auprès de la personne publique ou de son cocontractant privé responsable.
Exemple : une chute sur une plaque d’égout défectueuse entrainant la chute d’un passant entraine la responsabilité de la commune gestionnaire de la voie (CAA Versailles, 18 octobre 2018 n° 17VE02114).
Le régime de responsabilité sera déterminé en fonction de votre qualité par rapport aux travaux ou à l’ouvrage public :
- Si vous être participant à un travail public lors d’un dommage accidentel : régime de responsabilité pour faute.
Dans cette hypothèse, en plus de prouver la réalité de vos préjudices et le lien de causalité, il vous sera nécessaire de prouver une faute de la part de la personne publique responsable ou de la personne privée étant intervenue ou agissant pour son compte.
- Si vous êtes usager de l’ouvrage ou des travaux lors d’un dommage accidentel : régime de responsabilité pour faute présumée. Toutefois, cette faute étant présumée, la victime n’a donc pas besoin d’en apporter la preuve.
- Si vous êtes face à un dommage permanent ou temporaire ou si vous êtes tiers à l’ouvrage lors d’un dommage accidentel : régime de responsabilité sans faute
L’administration pourra néanmoins se défendre en apportant la preuve qu’elle a correctement entretenu l’ouvrage à l’origine du dommage et qu’elle n’a donc commis aucune faute
Les différentes étapes se résument ainsi :
- Déclaration à la collectivité, ou au concessionnaire de l’accident,
- Faire constater vos séquelles par un médecin,
- En fonction du régime d’indemnisation tout document permettant de démontrer la faute ou permettant de démontrer le préjudice anormal et spécial (témoignage, procès verbal…),
- Si une expertise médicale est mise en place vous devez en tant que victime vous y présenter pour que le médecin constate vos dommages,
Il est important de se faire assister par votre conseil lors de l’expertise puisque nous constatons souvent que certains post sont omis et qu’il est par la suite plus compliqué de les faire valoir dans le cadre de l’indemnisation,
Me RAYBAUD remet systématiquement un tableau des préjudices à retourner dument rempli, accompagné des pièces justificatives, pour préparer au mieux l’expertise. De retour d’expérience, ce tableau permet à ses clients d’organiser leurs pensées pour exposer au mieux les conséquences de l’accident sur sa vie tant personnelle que professionnelle.
- Important : NE JAMAIS adresser de réclamation indemnitaire avant d’avoir consulté votre conseil, cela pourra avoir des conséquences en matière de prescription (délai prévu par la loi, passé lequel la justice ne peut plus être saisie.)